Types d'entreprises
| Type d'entreprise | Capital social / Apports | Nombre d'associés | Imposition des bénéfices | Responsabilité financière des associés |
|---|---|---|---|---|
| Société Anonyme (SA) | Minimum de 10 000 000 FCFA | Minimum 1 | Limitée aux apports | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Minimum de 100 000 FCFA | 1 à 50 | Limitée aux apports | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Entreprise Individuelle (EI) | Pas de capital minimum | Minimum 1 | Illimitée | Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) |
OHADA ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRA (AUDCG)
- Référence : 858569
- Date de signature : Invalid Date
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROITS DES AFFAIRES (OHADA), ADOPTÉ LE 15/12/2010 À LOMÉ (TOGO), PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL N°22 DU 15/02/2011.
- Référence : ACTE UNIFORME REVISE PORTANT ORGANISATION DES SURETES DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
- Date de signature : Invalid Date
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE, ADOPTÉ LE 30/01/2014 À OUAGADOUGOU (BURKINA-FASO), PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL N° SPÉCIAL DU 04/02/2014
- Référence : ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
- Date de signature : Invalid Date
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF DE L’OHADA, ADOPTÉ LE 10/09/2015 À GRAND-BASSAM (CÔTE D’IVOIRE), PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL N° SPÉCIAL DU 25/09/2015.
- Référence : ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)
- Date de signature : Invalid Date
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