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Bon à savoir
Loi N°2024-10 du 29 mars 2024 Relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin
La Loi n°2024-10 fixe le cadre juridique applicable au taux d’intérêt légal, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement, d’exécution tardive d’une obligation ou de condamnation judiciaire à payer une somme d’argent.
Elle définit les modalités de fixation, les domaines d’application et les effets juridiques de ce taux, afin d’assurer une pratique uniforme, prévisible et équitable dans les relations financières.
Cette loi permet notamment de protéger les créanciers contre les retards injustifiés, tout en évitant des intérêts excessifs ou abusifs, en renforçant la sécurité juridique des transactions.
Loi N° 2022-29 du 20 déc. 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
Cette loi encadre l’activité de crédit-bail (couramment dénommé le leasing) au Bénin, un mécanisme par lequel une entreprise peut utiliser un bien financé par un établissement de crédit agréé, avec la possibilité d’en devenir propriétaire à la fin du contrat.
Elle précise le régime juridique, les droits et obligations du bailleur et du preneur, les conditions de validité des opérations de crédit-bail, ainsi que les règles applicables en cas d’impayés ou de résiliation.
La loi vise à faciliter l’accès des entreprises à des équipements productifs en renforçant la transparence des contrats et la sécurité juridique des parties.
Loi N° 2020-35 du 06 janv. 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Cette loi est un pas significatif vers la modernisation du cadre juridique du Bénin, pour répondre aux évolutions rapides du secteur numérique. Elle place le Bénin parmi les pays d'Afrique de l'Ouest qui prennent des mesures pour sécuriser l'économie numérique et protéger les utilisateurs.
Elle intervient après deux ans d’application du code initial et vise principalement à ajuster la structure et certaines autorités régulatrices en clarifiant les responsabilités ministérielles dans le secteur des communications électroniques.
Cette loi est une mesure de rationalisation et de simplification institutionnelle qui renforce la gouvernance dans le secteur numérique tout en maintenant la continuité et la cohérence du cadre législatif en République du Bénin.
Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin
Adoptée dans le cadre d’un ensemble de réformes financières majeures incluant l’affacturage et la réglementation bancaire, cette loi établit un cadre clair pour la prévention et la répression de l’usure au Bénin.
Elle clarifie la notion d’usure, fixe les seuils légaux des taux d’intérêt applicables aux opérations de crédit et prévoit des sanctions dissuasives contre toute pratique de prêt à des conditions abusives.
La loi vise à protéger les emprunteurs contre les excès des prêteurs et à encadrer les pratiques financières pour garantir un accès équitable au crédit.
Loi n° 2017-05 du 29 aout 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin
Définition des conditions et des critères légaux pour l'embauche des travailleurs, y compris les obligations des employeurs en matière de publication d'offres et de transparence dans le recrutement.
- Réglementation des agences de placement et des intermédiaires dans le marché du travail, incluant les conditions pour l'exercice de ces activités et les obligations envers les travailleurs.
- Précision des types de contrats de travail, les formalités d’établissement, les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions de résiliation.
- Détermination des procédures légales de résiliation des contrats de travail, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, et les conditions d'indemnisation associées.
- Etablissement des recours légaux en cas de licenciement abusif, ainsi que des sanctions pour les employeurs ne respectant pas les procédures légales
Identification des sanctions en cas de non-respect de la loi par les employeurs ou les agences de placement, et des recours disponibles pour les travailleurs.
Loi No 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République Bénin
Cette loi régule l’activité d’affacturage en RB, en définissant les droits et obligations des parties impliquées, les conditions d’exercice de cette activité, et les mesures de protection pour les clients et les entreprises.
La mise en place de cette loi vise à dynamiser le secteur financier béninois en offrant aux entreprises une solution de financement flexible et efficace, particulièrement pour celles ayant des difficultés d’accès aux crédits bancaires traditionnels.
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Attestation Tenant Lieu de Carte d’importateur
Etudier et résoudre toutes les questions relatives à la délivrance des documents d’importation et d’exportation aux opérateurs économiques.
Affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale
En quoi consiste la prestation ? : L’embauchage d’un travailleur entraine son affiliation qui consiste à l’inscrire à la CNSS. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle rassure le travailleur, puis que l’employeur doit obligatoirement payer ses cotisations. Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce que la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale. A-t-elle une échéance à respecter ? : Il n’y a pas d’échéance. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Lorsque le travailleur est affilié plus tôt, il peut bénéficier des prestations sociales.
Extrait du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
Ce service permet d'obtenir un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) d'une entreprise non radiée.
Attestation d'Identification du statut de la MPME
L'Attestation d'Identification du Statut de la MPME
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L'APIEx vous propose un guichet électronique plus simple et plus accessible pour faciliter vos formalités. Suite à des difficultés techniques indépendantes de notre volonté, les délais de formalisation des entreprises connaitront des perturbations. L’APIEx vous rassure du retour à la normale et vous présente ses excuses.
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