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Loi N°2024- 10 du 29 mars 2024 Relative au taux d’intérêt légal en RB
- Définition du taux d'intérêt légal applicable aux obligations financières en République du Bénin, servant de référence en cas d'absence d'accord c
LOI N° 2024-30 DU 23 JUILLET 2024 Portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Cette loi intervient dans un contexte d’incitation des investisseurs privés pour financer les grands projets qui nécessitent des moyens financiers colossaux
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Attestation Tenant Lieu de Carte d’importateur
Etudier et résoudre toutes les questions relatives à la délivrance des documents d’importation et d’exportation aux opérateurs économiques.
Affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale
En quoi consiste la prestation ? : L’embauchage d’un travailleur entraine son affiliation qui consiste à l’inscrire à la CNSS. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle rassure le travailleur, puis que l’employeur doit obligatoirement payer ses cotisations. Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce que la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale. A-t-elle une échéance à respecter ? : Il n’y a pas d’échéance. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Lorsque le travailleur est affilié plus tôt, il peut bénéficier des prestations sociales.
Extrait du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
Ce service permet d'obtenir un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) d'une entreprise non radiée.
Attestation d'Identification du statut de la MPME
L'Attestation d'Identification du Statut de la MPME
Enregistrement d'entreprise
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