Adoptée dans le cadre d’un ensemble de réformes financières majeures incluant l’affacturage et la réglementation bancaire, cette loi établit un cadre clair pour la prévention et la répression de l’usure au Bénin.
Elle clarifie la notion d’usure, fixe les seuils légaux des taux d’intérêt applicables aux opérations de crédit et prévoit des sanctions dissuasives contre toute pratique de prêt à des conditions abusives.
La loi vise à protéger les emprunteurs contre les excès des prêteurs et à encadrer les pratiques financières pour garantir un accès équitable au crédit.
Un prêt usuraire est un prêt dont le taux effectif global (TEG) d’intérêt excède le taux d’usure fixé par le Conseil des ministres de l’UMOA. Depuis le 1er janvier 2014, ce taux est établi à 15% par an pour les banques et à 24 % par an pour les établissements financiers à caractère bancaire et pour les systèmes financiers décentralisés.
Tout prêteur pratiquant un taux usuraire s'expose à une peine d'emprisonnement allant de 2 mois à 2 ans, assortie d'une amende de 100 000 à 5 millions de francs CFA, ou l'une de ces peines seulement. En cas de récidive, la peine maximale peut atteindre 5 ans d'emprisonnement et 15 millions de francs CFA d'amende.
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