- (Article 1 & 2) Cible. La loi cible l’ensemble des établissements de crédit, systèmes financiers décentralisés ainsi que les particuliers et entreprises qui prêtent avec des taux abusifs
- (Article 5) Obligation de mentionner clairement dans tous les contrats de prêt le taux effectif global (TEG), afin de permettre à l’emprunteur de connaître le coût réel du crédit accordé.
- (Article 10) Sanctions. Quiconque consent un prêt usuraire s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans et à une amende de 100 000 à 5 000 000 de FCFA, ou à l’une de ces peines seulement. En cas de récidive, la peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et à 15 000 000 de FCFA d’amende. La loi prévoit également la possibilité de fermeture provisoire ou définitive des établissements coupables, après avis de la Commission bancaire de l’UEMOA ou de la BCEAO pour les structures accréditées.
- (Article 4 & 12) Protection. La loi protège les emprunteurs en harmonisant le droit national avec les normes sous-régionales, assurant la transparence et la stabilité du secteur financier. Une attention particulière est apportée à la diffusion et la bonne application du taux d’usure ainsi qu’au respect des droits des emprunteurs.
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