Le décret n° 2023-095 du 22 mars 2023 portant modalité d'octroi du label start-up aux micro, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs

Le décret 2023-095 du 22 mars 2023 instaure un cadre réglementaire pour l’octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises béninoises innovantes, notamment dans les secteurs du numérique, de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de la technologie.

Ce label, valable trois ans renouvelables, vise à reconnaitre les entreprises à fort potentiel ayant développé un produit ou service à forte valeur ajoutée et un modèle économique réplicable à grande échelle, tout en leur offrant un accompagnement adapté.

Le décret précise également les droits et obligations des entreprises labellisées, notamment la tenue rigoureuse de la comptabilité, la participation aux programmes étatiques d’encadrement ainsi que la notification des changements importants au comité de labellisation.

Loi n° 2020-25 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin

Cette modification de la loi de 2018 vise à rendre le cadre légal béninois conforme aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cela permet au Bénin de mieux intégrer le système financier mondial et de protéger son économie contre les risques d'abus.

Malgré ces avancées législatives, la mise en œuvre effective de la loi dépend de la capacité des institutions nationales à détecter et à traiter rapidement les infractions.

Le renforcement des capacités des unités spécialisées et la collaboration internationale sont des points critiques pour la réussite de cette réforme.

Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'ceuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.

La Loi n°2017-05 du 29 août 2017 encadre les relations individuelles de travail au Bénin allant de l'embauche jusqu'à la résiliation du contrat.

Elle met en place un cadre légal pour s'assurer que toutes les étapes du cycle de travail respectent les droits des travailleurs tout en fournissant une structure claire et transparente pour les employeurs.

Cette loi vise à moderniser les pratiques d'embauche, à renforcer la protection des travailleurs contre les abus notamment en matière de résiliation de contrat et à promouvoir un marché de travail plus équitable et stable au Bénin.

Cette réglementation assure que les agences de placement opèrent de manière éthique et respectueuse des droits des travailleurs en encadrant les activités de placement de la main-d'œuvre.

Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant code des investissements en République du Bénin

La Loi n°2020-02 du 20 mars 2020, portant code des investissements, constitue une pierre angulaire pour attirer les capitaux privés au Bénin.

Le Code des investissements du Bénin définit les principes, régimes et incitations destinés à encourager la création, le développement et la modernisation des entreprises sur le territoire national. Il établit les droits et obligations des investisseurs, les garanties offertes par l’État, les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux ainsi que les mécanismes de suivi et de promotion des investissements.

En offrant un cadre fiscal et juridique attractif, le Code des investissements vise à transformer l'économie béninoise en facilitant l'implantation des entreprises et en encourageant les secteurs clés de développement.

L’objectif est de stimuler la compétitivité du tissu économique, notamment en soutenant les MPME, l’innovation et la création d’emplois. Il s'inscrit donc dans une stratégie globale de modernisation de l'économie béninoise tout en mettant en avant des principes de durabilité et de responsabilité sociale.

Loi n° 2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin

Cette loi établit les principes, objectifs et orientations fondamentales de la politique agricole nationale du Bénin.

Elle vise à garantir le droit à l’alimentation pour tous les citoyens, à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et à promouvoir une agriculture durable, compétitive et résiliente face aux changements climatiques.

La loi encadre les interventions de l’État, des collectivités territoriales, du secteur privé et des organisations professionnelles agricoles. Elle met l’accent sur la modernisation et la professionnalisation du secteur agricole, la promotion des chaînes de valeur agroalimentaires, la valorisation des produits locaux, et la réduction de la vulnérabilité alimentaire et nutritionnelle.

Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin

Adoptée dans le cadre d’un ensemble de réformes financières majeures incluant l’affacturage et la réglementation bancaire, cette loi établit un cadre clair pour la prévention et la répression de l’usure au Bénin.

Elle clarifie la notion d’usure, fixe les seuils légaux des taux d’intérêt applicables aux opérations de crédit et prévoit des sanctions dissuasives contre toute pratique de prêt à des conditions abusives.

La loi vise à protéger les emprunteurs contre les excès des prêteurs et à encadrer les pratiques financières pour garantir un accès équitable au crédit.

Loi n° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin

Cette loi régule l’activité d’affacturage en République du Bénin, en définissant les droits et obligations des parties impliquées, les conditions d’exercice de cette activité, et les mesures de protection pour les clients et les entreprises.

La mise en place de cette loi vise à dynamiser le secteur financier béninois en offrant aux entreprises une solution de financement flexible et efficace, particulièrement pour celles ayant des difficultés d’accès aux crédits bancaires traditionnels.

Loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

La Loi n°2024-30 du 23 juillet 2024 institue un nouveau cadre juridique pour le recours au partenariat public-privé (PPP) en République du Bénin.

Elle renforce les conditions de passation des contrats, clarifie les rôles des parties publique et privée, introduit de nouveaux types de partenariats et améliore la transparence, la gouvernance et le suivi des projets.

Cette réforme vise à mobiliser les capacités privées pour concevoir, financer, construire, exploiter et transférer des infrastructures ou services d’intérêt général tout en assurant un meilleur partage des risques et une plus grande efficacité des investissements.

Loi n° 2022-38 du 03 Janvier 2023 fixant le régime des Zones Économiques Spéciales en République du Bénin

La Loi n°2022-38 fixe le cadre juridique applicable aux Zones Économiques Spéciales (ZES) en République du Bénin.

Elle organise leurs modalités de création, de gestion et de gouvernance, et définit les conditions d’implantation des entreprises.

Elle prévoit des incitations fiscales, douanières et administratives destinées à attirer les investissements, soutenir l’industrialisation, stimuler les exportations et favoriser la création d’emplois.En instituant ces zones à régime préférentiel, la loi vise à renforcer la compétitivité du Bénin et à accélérer son développement économique.

Loi n° 2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin

Cette loi encadre l’activité de crédit-bail (couramment dénommé le leasing) au Bénin, un mécanisme par lequel une entreprise peut utiliser un bien financé par un établissement de crédit agréé, avec la possibilité d’en devenir propriétaire à la fin du contrat.

Elle précise le régime juridique, les droits et obligations du bailleur et du preneur, les conditions de validité des opérations de crédit-bail, ainsi que les règles applicables en cas d’impayés ou de résiliation.

La loi vise à faciliter l’accès des entreprises à des équipements productifs en renforçant la transparence des contrats et la sécurité juridique des parties.

Loi n° 2020-35 du 06 janv. 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

Cette loi est un pas significatif vers la modernisation du cadre juridique du Bénin, pour répondre aux évolutions rapides du secteur numérique.

Elle place le Bénin parmi les pays d'Afrique de l'Ouest qui prennent des mesures pour sécuriser l'économie numérique et protéger les utilisateurs. Elle intervient après deux ans d’application du code initial et vise principalement à ajuster la structure et certaines autorités régulatrices en clarifiant les responsabilités ministérielles dans le secteur des communications électroniques.

Cette loi est une mesure de rationalisation et de simplification institutionnelle qui renforce la gouvernance dans le secteur numérique tout en maintenant la continuité et la cohérence du cadre législatif en République du Bénin.

Loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises en République du Bénin

La Loi n°2020-03 établit le cadre pour la promotion, l’accompagnement et le développement des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) au Bénin.

Elle définit les catégories de MPME, crée un dispositif institutionnel d’appui, prévoit en autres des facilités au financement, à l'accès aux marchés publics et organise le registre national des MPME.

Cette loi a pour objectif de stimuler et soutenir la croissance économique, la formalisation des entreprises et la création de l’emploi.

Loi n° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin

La loi n°2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin fixe le cadre juridique applicable au taux d’intérêt légal, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement, d’exécution tardive d’une obligation ou de condamnation judiciaire à payer une somme d’argent.

Elle définit les modalités de fixation, les domaines d’application et les effets juridiques de ce taux, afin d’assurer une pratique uniforme, prévisible et équitable dans les relations financières.

Cette loi permet notamment de protéger les créanciers contre les retards injustifiés, tout en évitant des intérêts excessifs ou abusifs, en renforçant la sécurité juridique des transactions.

Loi n°2025-02 du 5 février 2025 portant organisation de la concurrence en République du Bénin

La Loi n°2025-02 du 05 février 2025 instaure un cadre rénové pour l’organisation et la régulation de la concurrence au Bénin. Elle vise à garantir un marché plus transparent, équitable et efficient en interdisant les pratiques anticoncurrentielles, en renforçant les droits des consommateurs et en instituant une autorité compétente pour veiller à l’application des règles. Cette loi vise à garantir le libre jeu de la concurrence sur le marché béninois et à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives. Elle interdit les ententes illicites, les abus de position dominante, et encadre la publicité trompeuse.