La loi n°2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin fixe le cadre juridique applicable au taux d’intérêt légal, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement, d’exécution tardive d’une obligation ou de condamnation judiciaire à payer une somme d’argent.
Elle définit les modalités de fixation, les domaines d’application et les effets juridiques de ce taux, afin d’assurer une pratique uniforme, prévisible et équitable dans les relations financières.
Cette loi permet notamment de protéger les créanciers contre les retards injustifiés, tout en évitant des intérêts excessifs ou abusifs, en renforçant la sécurité juridique des transactions.
Le taux d’intérêt légal est le taux fixé par la loi servant de référence pour calculer les intérêts moratoires dus par un débiteur en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Il s’applique automatiquement lorsqu’aucun taux n’a été convenu entre les parties.
Le taux d’intérêt conventionnel est librement fixé par accord entre les parties dans un contrat tandis que le taux d’intérêt légal est fixé par la loi et s’applique en l’absence d’accord ou pour réguler les intérêts de retard. Le taux d’intérêt légal a pour rôle également de limiter les abus sur les intérêts excessifs.
Le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des Finances, basé sur la moyenne des taux de refinancement de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) de l’année précédente .
Au-delà de deux mois après la décision de justice exécutoire, le taux d’intérêt légal est automatiquement majoré de moitié pour inciter au paiement rapide.
Il protège les débiteurs contre des taux excessifs en limitant les intérêts moratoires à un plafond légal, évitant des situations d’abus ou d’usure. Il protège les créanciers contre des retards de paiement injustifiés. .
Le taux d’intérêt légal s’applique automatiquement en l’absence d’un taux contractuellement convenu
Important
Tout le contenu est fourni à titre purement informatif et peut ne pas refléter les évolutions juridiques et réglementaires les plus récentes. Tous les résumés des lois et règlements sont susceptibles d’être modifiés.
Le contenu ne saurait en aucun cas être considéré comme un conseil juridique personnalisé ni se substituer à l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Chaque situation étant spécifique, il est vivement recommandé de solliciter l’avis d’un avocat ou d’un juriste qualifié avant de prendre ou de s’abstenir de prendre toute décision sur la base du contenu mis à disposition sur la plateforme.
Cette plateforme vous offre une large collection d'outils, de ressources et un accompagnement unique pour propulser votre entreprise.