La loi n°2024-30 permet de réaliser en mode PPP tout projet d’infrastructure ou de service public présentant un intérêt général. Cela couvre notamment les infrastructures de transport (routes, ponts), d’énergie (production, éclairage public), d’eau et d’assainissement, de santé (hôpitaux, centres médicaux), d’éducation (équipements éducatifs), de technologies numériques, ainsi que les équipements sportifs, culturels ou touristiques. La loi autorise également les PPP portant sur l’exploitation, la gestion ou la maintenance de services publics.

L’État ou un établissement public peut recourir à un partenariat public-privé lorsque le projet nécessite un financement privé, une expertise technique spécialisée ou une gestion à long terme qui ne peut être assurée efficacement par un marché public classique. Le PPP est privilégié pour des projets complexes demandant une durée d’amortissement longue, un financement important difficile à couvrir par le budget public, ou un transfert de risque technique ou financier au partenaire privé. Il est notamment utilisé pour la construction, exploitation, gestion d'ouvrages ou services publics nécessitant une implication sur le long terme.

Pour lancer un PPP, l’Etat identifie et priorise le projet pouvant être réalisé en PPP puis obtient l’avis de la cellule d’appui PPP, de l’organe sectoriel (si applicable) et de la direction nationale de contrôle des marchés publics. L’entreprise privée peut ensuite participer à un appel à concurrence soit via une procédure classique (appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, etc.), soit via des procédures dérogatoires adaptées aux projets complexes (dialogue compétitif, négociation directe). 

Les offres sont évaluées selon des critères techniques et financiers mais aussi sur la capacité de l’entreprise à gérer les risques et à garantir la performance sur la durée. Le contrat est attribué à l’entreprise présentant la meilleure valeur pour l’Etat. Après approbation au Conseil des ministres et expiration du délai de recours, le contrat PPP est signé et notifié publiquement.

La procédure PPP suit une procédure plus longue que le marché public classique car elle nécessite des études de faisabilité et une structuration financière avant la mise en concurrence. Elle permet aussi des méthodes de sélection plus flexibles comme la négociation ou le dialogue compétitif. Le choix du partenaire repose autant sur la performance et la capacité à gérer les risques que sur le prix. Enfin, le PPP implique un suivi renforcé et des modes de rémunération plus variés (paiements à la performance, redevances…) que dans un marché public classique.

En complément des clauses classiques de révision de prix, la loi permet, en cas de bouleversement de l’équilibre économique dû à des événements imprévisibles et extérieurs aux parties, de modifier le contrat pour rétablir cet équilibre. Toutefois, toute modification ne peut remettre en cause de manière substantielle le partage initial des risques entre l’Etat et l’entreprise.

La loi n’impose pas aux entreprises de créer une structure spécifique pour gérer un PPP. En pratique, toutefois, elle exige que le partenaire privé dispose d’une organisation capable d’assurer la conception, le financement, la construction, l’exploitation ou la maintenance du projet selon les engagements contractuels. Certaines entreprises optent volontairement pour une filiale ou un véhicule de projet dédié lorsque le PPP est complexe ou de grande envergure.