Loi portant cadre juridique du partenariat public-privé

Cette loi intervient dans un contexte d’incitation des investisseurs privés pour financer les grands projets qui nécessitent des moyens financiers colossaux. En plus des moyens financiers, le partenaire privé dispose des technologies et d’une expertise avérée dans un domaine donné qu’il est appelé à mettre au service de l’intérêt général.

La loi 2024-30 définit le partenaire privé comme une « personne morale de droit privé contractante d’une personne publique dans le cadre d’un partenariat public-privé » (art. 1er).

La loi 2024-30 du 23 juillet 2024 a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs à la conclusion des contrats PPP et fixe leur régime juridique (art. 2 de la loi). Elle est subdivisée en six (06) titres et comporte soixante-quinze (75) articles.

Qu’est-ce qu’un PPP ?

Le PPP est « un contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée, entre une autorité contractante et un partenaire privé, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de partenariat public-privé à paiement public ou partenariat public-privé à paiement par les usagers. »

• PPP à paiement sur les usagers : C’est un contrat dans lequel la rémunération du titulaire, en contrepartie des missions qui lui sont confiées, soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, le service ou la zone objet du contrat, soit dans ce droit assorti d’un prix payé par les usagers. La rémunération du titulaire peut être complétée par des activités annexes. On note donc ici le transfert d’une part substantielle du risque d’exploitation au titulaire.
• PPP à paiement public : C’est un contrat par lequel une autorité contractante confie à un partenaire privé pour une durée déterminée une mission globale. La rémunération du titulaire consiste en le paiement d’un prix pendant toute la durée du contrat, lié aux objectifs de performance.

À qui s’adresse cette loi ?

Cette loi s’adresse aux opérateurs économiques ayant les capacités financières et technologiques nécessaires pour exécuter une mission globale, souvent complexe, qui prend en compte de manière cumulative, plusieurs missions.

Qu’est-ce qui différencie le PPP d’un marché public ?

Le PPP se démarque des marchés publics sur la forme et le fond.

• Forme : Un marché public consiste en la réalisation d’un objectif spécifique, c’est-à-dire une mission limitée dans le temps (ex : construction, réhabilitation ou fourniture). Le PPP englobe plusieurs objectifs, c’est-à-dire plusieurs missions ou une mission globale s’étalant dans le temps (ex : conception, construction, exploitation, entretien, etc.).
• Fond : Le mode de rémunération et la gestion des risques permettent de distinguer le PPP du marché public. Le partenaire privé dans un contrat de PPP est payé soit par les redevances issues de l’exploitation, soit par des paiements liés aux indicateurs de performance. Dans les marchés publics, la rémunération du partenaire consiste en le paiement d’un montant fixe. En termes de gestion des risques, le partenaire privé dans un contrat de PPP est beaucoup plus responsabilisé, la majeure partie des risques lui étant transférée.

Il faut aussi retenir qu’au niveau des PPP, l’opérateur économique a la possibilité, à travers la procédure d’offre spontanée, d’adresser une proposition comportant les études préalables ainsi que les solutions de financement à une autorité contractante, ce qui n’est pas possible dans les marchés publics.

En quoi consiste la procédure simplifiée de passation des PPP ?

Pour faciliter le processus pour les autorités contractantes et les partenaires privés, un décret a été adopté pour simplifier les procédures de passation des contrats atteignant un seuil déterminé par ce décret. Il s’agit du décret N° 2024-1112 du 18 septembre 2024, fixant la procédure simplifiée de passation des PPP en République du Bénin. Cette procédure simplifiée s’applique aux contrats conclus par l’État central, les établissements publics et les collectivités territoriales, dont le montant hors taxe est inférieur à 1 milliard CFA pour l’État, 200 millions CFA pour les établissements publics, 100 millions CFA pour les communes à statut ordinaire, 250 millions CFA pour les communes à statut intermédiaire et 500 millions CFA pour les communes à statut particulier (art. 2 du décret).

Il s’agit d’une procédure de mise en concurrence avec ou sans publicité pour laquelle la préqualification de candidats n’est pas nécessaire. Elle se déroule en une seule phase, et les études préalables prévues à l’article 20 de la loi 2024-30 du 23 juillet 2024 sont également simplifiées.

Types de PPP

On distingue deux types de PPP :

1. PPP à paiement par les usagers : La rémunération est assurée par des ressources issues de l’exploitation de l’objet du contrat ou payées par les usagers. Un contrat PPP peut concerner une concession d’aménagement, de service ou de travaux.
2. PPP à paiement public : C’est l’autorité contractante qui paye.

Procédures de passation des PPP (art. 7 loi)

Trois catégories de procédures sont utilisées :

• Procédures normales :
• Appel d’offres ouvert à une étape, précédé ou non d’une préqualification
• Appel d’offres ouvert à deux étapes, précédé systématiquement de préqualification
• Procédures dérogatoires :
• Procédure de dialogue compétitif
• Procédure d’appel d’offres restreint
• Procédure de négociation directe
• Procédure de passation simplifiée fixée par décret (art. 32 loi et décret No2024-1112 du 18 septembre 2024)

Une autre procédure dénommée offre spontanée permet à un opérateur économique de soumettre une offre après avoir réalisé les études préalables et présenter un projet cohérent et complet (art. 30-31).

Résiliation du contrat PPP

Le contrat PPP peut être résilié en cas de défaillance de l’autorité contractante, faute grave du partenaire privé, force majeure, remise en cause de l’équilibre financier du contrat par l’autorité contractante, motif d’intérêt général et faits du prince (art. 70 loi).

La résiliation pour défaillance de l’autorité contractante, faute grave du partenaire privé, motif d’intérêt général et faits du prince est prononcée par le juge sur demande des parties. En cas de résiliation unilatérale de l’autorité contractante, le partenaire privé peut obtenir une juste compensation.

Résolution des conflits

En cas de conflit né d’un contrat PPP, il existe trois voies de résolution :

1. Résolution amiable
2. Devant l’Autorité de régulation des marchés publics
3. Devant les juridictions compétentes (Art 72-73 loi).