La Loi n°2022-38 fixe le cadre juridique applicable aux Zones Économiques Spéciales (ZES) en République du Bénin.
Elle organise leurs modalités de création, de gestion et de gouvernance, et définit les conditions d’implantation des entreprises.
Elle prévoit des incitations fiscales, douanières et administratives destinées à attirer les investissements, soutenir l’industrialisation, stimuler les exportations et favoriser la création d’emplois.En instituant ces zones à régime préférentiel, la loi vise à renforcer la compétitivité du Bénin et à accélérer son développement économique.
L’investisseur doit présenter un projet conforme aux objectifs de la ZES, principalement orienté vers la production, la transformation industrielle, l’assemblage ou la valorisation des ressources pour l’exportation. Il doit s’engager à réaliser un investissement substantiel et à créer au moins 80% d’emplois permanents pour des nationaux. Le comité d’agrément vérifie aussi la capacité technique et financière
Une entreprise implantée dans une ZES visant l’exportation relève du régime de type 1 (régime d’exportation) qui offre notamment une exonération totale des droits de douane sur les importations de matières premières pendant la phase d’exploitation.
Une entreprise installée dans une ZES ciblant la vente intracommunautaire relève du régime de type 2 (régime de promotion des échanges intracommunautaires) qui permet notamment d’obtenir le certificat d’origine communautaire pour les produits fabriqués dans la zone. Ce régime comporte trois catégories selon le niveau d’investissement.
Les entreprises peuvent exercer dans les ZES des activités industrielles, agro-industrielles, agroalimentaires, d’assemblage, de logistiques et d’entreposage, ou liées au développement d’infrastructures industrielles ou commerciales. Sont aussi encouragées les activités commerciales ou de services destinés à soutenir directement l’activité principale de production dans la zone.
En s’installant dans une ZES, l’entreprise s’engage à créer les emplois directs en majorité nationaux, à respecter les normes de production et environnementales, à assurer un suivi administratif rigoureux via des rapports périodiques, et à respecter le cahier des charges spécifique à la zone.
Le retrait d’agrément entraîne la perte des avantages fiscaux et douaniers, le paiement de tous les droits, impôts et taxes dus dans un délai de 30 jours, la cessation des activités dans la ZES, ainsi que des sanctions administratives et financières. L’entreprise doit se conformer aux procédures de sortie et restitution des installations si nécessaire.
L’entreprise installée dans une ZES peut transférer sans restriction des fonds relatifs aux distributions de dividendes, de revenus ou bénéfices, aux paiements de redevance, de frais de gestion ou d’assistance technique, aux remboursements d’intérêts bancaires et aux paiements dus en application de contrats de transferts de technologies, d’assistance technique ou pour l’achat de biens et de services à l’étranger.
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