Cette loi encadre l’activité de crédit-bail (couramment dénommé le leasing) au Bénin, un mécanisme par lequel une entreprise peut utiliser un bien financé par un établissement de crédit agréé, avec la possibilité d’en devenir propriétaire à la fin du contrat.
Elle précise le régime juridique, les droits et obligations du bailleur et du preneur, les conditions de validité des opérations de crédit-bail, ainsi que les règles applicables en cas d’impayés ou de résiliation.
La loi vise à faciliter l’accès des entreprises à des équipements productifs en renforçant la transparence des contrats et la sécurité juridique des parties.
Le crédit-bail, ou leasing, est un contrat par lequel une entreprise (le crédit-bailleur) loue à une autre (le crédit-preneur) un bien mobilier ou immobilier pour une durée déterminée contre des loyers périodiques. A la fin du contrat, le crédit-preneur peut exercer une option d’achat ou restituer le bien. La loi précise que le contrat doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable.
Le crédit-bail est particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ont souvent des difficultés à fournir des garanties pour un crédit bancaire classique. Il leur permet d’accéder à des biens nécessaires à leur activité sans immobiliser de lourdes garanties, tout en facilitant la gestion financière. La loi facilite l’accès à ce type de financement pour encourager le développement des PME.
Les biens éligibles au crédit-bail sont essentiellement les biens mobiliers (équipements, machines, véhicules) et immobiliers (bureaux, locaux industriels), sauf ceux expressément exclus par la loi, tels que les produits consommables ou périssables, les actions, obligations, valeurs financières ou boursières, la monnaie et ressources naturelles, les titres d’Etat et droits d’auteur ou propriété intellectuelle.
Le contrat doit comporter notamment la description précise du bien financé, la durée du contrat, le montant et la périodicité des loyers, les modalités de paiement, la possibilité ou non d’option d’achat à la fin du contrat, les clauses de résiliation, de rupture et de responsabilité.
En cas de défaut de paiement, la loi prévoit que le crédit-bail peut être résilié. Le crédit-bailleur peut alors saisir le bien financé, selon les modalités prévues dans le contrat, et l’entreprise peut faire face à des sanctions civiles ou pénales si elle ne respecte pas ses engagements. La loi prévoit également des voies de recours pour les deux parties.
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