La Loi n°2017-05 du 29 août 2017 encadre les relations individuelles de travail au Bénin allant de l'embauche jusqu'à la résiliation du contrat.
Elle met en place un cadre légal pour s'assurer que toutes les étapes du cycle de travail respectent les droits des travailleurs tout en fournissant une structure claire et transparente pour les employeurs.
Cette loi vise à moderniser les pratiques d'embauche, à renforcer la protection des travailleurs contre les abus notamment en matière de résiliation de contrat et à promouvoir un marché de travail plus équitable et stable au Bénin.
Cette réglementation assure que les agences de placement opèrent de manière éthique et respectueuse des droits des travailleurs en encadrant les activités de placement de la main-d'œuvre.
L'employeur doit immatriculer le travailleur en le déclarant à la CNSS dès son embauche et doit faire une demande de visa en déposant le contrat de travail à la Direction Départementale du Travail et de la Fonction Publique (DDTFP) lorsqu'il s'agit d'un CDD de plus d'un (1) mois et fait subir une visite médicale d'embauche au salarié.
L’employeur peut conclure un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat de travail à temps partiel, un contrat de travail d’intérim, ce dernier étant mis en œuvre par une entreprise d’intérim. Au-delà de ces contrats expressément prévus par cette loi, l’employeur peut également conclure un contrat de stage ou un contrat d’apprentissage.
En cas de licenciement d’un employé, l’employeur peut être tenu de verser plusieurs indemnités : l’indemnité compensatrice de préavis, due lorsque le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté ; l’indemnité de licenciement, dont le montant varie selon l’ancienneté et le motif du licenciement. Elle est calculée sur la base de la moyenne du salaire mensuel brut des douze (12) derniers mois d’activité ; l’indemnité compensatrice de congés non pris ; éventuellement, des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, ceux-ci étant plafonnés entre trois (3) et neuf (9) mois de salaire brut selon la gravité et les circonstances de la rupture.
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