Dernière mise à jour : 04/12/2025 22:18

Cette loi est un pas significatif vers la modernisation du cadre juridique du Bénin, pour répondre aux évolutions rapides du secteur numérique.

Elle place le Bénin parmi les pays d'Afrique de l'Ouest qui prennent des mesures pour sécuriser l'économie numérique et protéger les utilisateurs. Elle intervient après deux ans d’application du code initial et vise principalement à ajuster la structure et certaines autorités régulatrices en clarifiant les responsabilités ministérielles dans le secteur des communications électroniques.

Cette loi est une mesure de rationalisation et de simplification institutionnelle qui renforce la gouvernance dans le secteur numérique tout en maintenant la continuité et la cohérence du cadre législatif en République du Bénin.

Image de couverture pour Loi n° 2020-35 du 06 janv. 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

C'est toute information quelle que soit sa forme, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement par des éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique (ex. nom, adresse, empreinte digitale, adresse IP).

Le traitement désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou la destruction de ces données.

Le responsable du traitement doit garantir la légalité, la transparence, la sécurité, la confidentialité des données, respecter la finalité du traitement, obtenir le consentement éclairé, et permettre l’exercice des droits des personnes concernées.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, responsable du traitement ou sous-traitant qui collecte, traite ou gère des données personnelles doit respecter ces obligations.

Sont exclus les traitements de données réalisés par des personnes dans l’exercice d’activités strictement personnelles ou domestiques ne portant pas atteinte à la vie privée d’autrui, ainsi que certains traitements relevant exclusivement des services de renseignement de l’État, dans le cadre légal.

L’individu dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, à la limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données.

En cas de violation des règles, des sanctions administratives (avertissement, mise en demeure, amendes, suspension de traitement) et pénales (emprisonnement de 6 mois à 10 ans, amendes de 10 à 50 millions de FCFA) sont prévues, en plus des condamnations civiles pour réparation du préjudice causé.

Loi n°2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

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Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Qu'entend-on par traitement de données personnelles ?

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Qui doit respecter ces obligations en matière de protection des données personnelles ?

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Quels sont les droits d'un individu dont les données personnelles font l'objet de traitement ?

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