Cette loi régule l’activité d’affacturage en République du Bénin, en définissant les droits et obligations des parties impliquées, les conditions d’exercice de cette activité, et les mesures de protection pour les clients et les entreprises.
La mise en place de cette loi vise à dynamiser le secteur financier béninois en offrant aux entreprises une solution de financement flexible et efficace, particulièrement pour celles ayant des difficultés d’accès aux crédits bancaires traditionnels.
Il permet d’améliorer la trésorerie rapidement, de sécuriser le financement du poste client et de réduire les délais de recouvrement des factures.
Lors de la signature du contrat, l'entreprise adhérente doit communiquer à l’affactureur toutes les informations utiles permettant d’évaluer la solvabilité des débiteurs concernés, notamment les retards de paiement, les incidents connus et les litiges en cours ou passés
La loi encadre la rémunération de l’affactureur pour garantir la transparence et éviter l'usure dans les frais appliqués. Elle prévoit 2 types de commissions : une commission de service, calculée sur le montant des créances cédées et révisable uniquement d’un commun accord et une commission de financement, librement négociée et liée à l’avance de trésorerie. Toutes les rémunérations doivent respecter la réglementation sur l’usure en vigueur.
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