La Loi n°2020-02 du 20 mars 2020, portant code des investissements, constitue une pierre angulaire pour attirer les capitaux privés au Bénin.
Le Code des investissements du Bénin définit les principes, régimes et incitations destinés à encourager la création, le développement et la modernisation des entreprises sur le territoire national. Il établit les droits et obligations des investisseurs, les garanties offertes par l’État, les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux ainsi que les mécanismes de suivi et de promotion des investissements.
En offrant un cadre fiscal et juridique attractif, le Code des investissements vise à transformer l'économie béninoise en facilitant l'implantation des entreprises et en encourageant les secteurs clés de développement.
L’objectif est de stimuler la compétitivité du tissu économique, notamment en soutenant les MPME, l’innovation et la création d’emplois. Il s'inscrit donc dans une stratégie globale de modernisation de l'économie béninoise tout en mettant en avant des principes de durabilité et de responsabilité sociale.
Le Code des investissements s’applique à tous les investissements réalisés au Bénin (nationaux ou étrangers) par une personne morale, dès lors qu’ils relèvent du régime commun. Sont exclus les investissements réalisés dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) et ceux soumis à des régimes spécifiques, notamment dans les Zones Économiques Spéciales. Les investissements bénéficiant de régimes spécifiques par des lois particulières, comme la recherche, l’exploration et l’exploitation minière ou pétrolière, ne sont pas éligibles. Le Code exclut également les activités sans transformation, telles que la revente en l’état ou le simple reconditionnement ou l’emballage de produits finis ou semi-finis.
Une entreprise déjà existante peut bénéficier du régime du Code des investissements lorsqu’elle procède à une extension de ses activités. Toutefois, cette extension doit porter sur des investissements éligibles et ne peut concerner une activité qui a déjà bénéficié par le passé d’un agrément au titre du Code des investissements.
Le Code des investissements prévoit un régime de droit commun et des régimes privilégiés offrant des avantages douaniers et fiscaux. Les régimes privilégiés de base se distinguent selon le niveau d’investissement, –entre 50 millions et 1 milliard FCFA (Régime A), entre 1 milliard et 50 milliards FCFA (Régime B) et à partir de 50 milliards FCFA (Régime C).
Deux régimes spéciaux complètent le dispositif : le régime d’incitation sectorielle, ciblant les secteurs stratégiques et le régime des investissements spécifiques, dédié aux projets d’infrastructures touristiques, culturelles, sanitaires, éducatives ou industrielles.
En résumé, les régimes se différencient selon le montant de l’investissement ou la nature stratégique ou spécifique des projets retenus.
La durée des avantages fiscaux est fixée dans le certificat d'agrément. Les avantages fiscaux diffèrent selon qu'il s'agit de la période d'investissement ou de la période d'exploitation. Cette dernière varie en fonction du régime applicable. Les avantages fiscaux (exonérations ou réductions) s’étendent, selon le régime retenu, sur une durée pouvant aller théoriquement de 5 à 17 ans.
Certains secteurs jugés stratégiques bénéficient de régimes spécifiques d’incitation sectorielle, par exemple l’agro-industrie, l’agriculture, le numérique, la santé, la formation technique et professionnelle.
L’investisseur bénéficiaire d’un agrément doit notamment contribuer au renforcement des compétences locales, respecter le plan d’investissement agréé, fournir les rapports périodiques, se soumettre aux contrôles administratifs prévus, s’abstenir de tout acte de corruption et financer les investissements avec des fonds licites.
La loi prévoit des sanctions pénales et administratives, incluant des amendes, le retrait de l’agrément ou le remboursement intégral des avantages fiscaux ou douaniers perçus.
La loi prévoit des mécanismes de règlement amiable des litiges et l’accès à l’arbitrage pour résoudre les différends survenant dans le cadre des investissements.
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