La Loi n°2020-03 établit le cadre pour la promotion, l’accompagnement et le développement des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) au Bénin.
Elle définit les catégories de MPME, crée un dispositif institutionnel d’appui, prévoit en autres des facilités au financement, à l'accès aux marchés publics et organise le registre national des MPME.
Cette loi a pour objectif de stimuler et soutenir la croissance économique, la formalisation des entreprises et la création de l’emploi.
Selon cette loi, les entreprises sont classées en trois catégories :
- Microentreprise : elle emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 30 millions FCFA.
- Petite entreprise : elle a un effectif permanent entre 10 et 50 employés, un chiffre d’affaires annuel compris entre 30 et 200 millions FCFA.
- Moyenne entreprise : elle a un effectif entre 51 et 200 employés, un chiffre d’affaires annuel entre 200 millions et 1 milliard FCFA.
Pour appartenir à l’une de ces catégories, l’entreprise doit être autonome, immatriculée et légalement constituée.
Cette attestation reconnaît officiellement le statut de MPME et permet de bénéficier des avantages fiscaux, sociaux et d’accès aux marchés publics prévus par la loi. Elle s’obtient sur demande auprès du ministère en charge des MPME via une plateforme dédiée avec un délai de traitement maximal de 3 jours ouvrés. Elle est valable 3 ans renouvelables.
L’Etat et ses institutions sont désormais tenus de payer les factures émises par les MPME dans un délai maximal de 60 jours calendaires. Ce délai vise à améliorer la trésorerie et la stabilité financière des petites entreprises.
Une grande entreprise nationale ou internationale bénéficie d'une marge de préférence lors d'un marché public en sous-traitant au moins 30% de la valeur du marché à une ou plusieurs MPMEs. Cette règle a pour but de favoriser les groupements entre grandes entreprises et MPMEs ou entreprises nationales et MPMEs locales. Ce qui ouvre des opportunités d’affaires et favorise leur inclusion économique et montée en capacité.
Les MPME formalisées bénéficient d’exonérations d’impôts sur les bénéfices pendant une période déterminée, de réductions ou suspensions de certaines taxes, et d’un accès facilité aux crédits et aides de l’État dédiés au développement des PME.
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