Liste des annotations juridiques
Loi N°2024-10 du 29 mars 2024 Relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin
(Articler 1er) Définition du taux d'intérêt. Le taux d’intérêt légal et précision de la protection des emprunteurs contre les pratiques usuraires.
- (Article 2) Calcul du Taux d'Intérêt Légal.
Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé des Finances pour chaque année civile
- (Article 3) Sanctions en cas de retard.
En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal peut être majoré de moitié après un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant.
- (Article 4) Abrogation de dispositions antérieures.
Abroge certaines dispositions des lois antérieures relatives à l'usure pour aligner la législation sur les principes de la réforme institutionnelle de l'UMOA.
- (Article 5) Publication du taux d’intérêt.
Le taux d'intérêt légal est publié au Journal officiel à l'initiative du ministre chargé des Finances.
Loi N° 2022-29 du 20 déc. 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
- (Article 3) Biens exclus du crédit-bail. Les produits périssables, valeurs mobilières, monnaie, ressources stratégiques et droits d’auteur sont exclus du crédit-bail, ce qui sécurise les opérations en fixant des limites claires à la nature des biens concernés.
- (Article 15 à 20) Garanties et privilèges du crédit-bailleur. Le crédit-bailleur bénéficie d’un privilège général et d’un droit de préférence sur les biens du crédit-preneur, garantissant la sécurité du financement et la priorité dans le recouvrement en cas de défaillance.
- (Article 31) Dispositions spécifiques au crédit-bail immobilier. Plusieurs options telles que l’achat et location d’un immeuble, le financement des constructions sur terrain existant ou à construire, avec un contrat devant être signé par acte authentique et enregistré au livre foncier pour sécuriser les parties
- En outre, les contrats de crédit-bail mobilier doivent désormais être inscrits au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ce qui renforce la visibilité et la sécurité juridique des opérations. La loi intègre le crédit-bail conforme aux principes de la finance islamique, élargissant les possibilités de financement adaptées aux besoins spécifiques des acteurs économiques.
Loi N° 2020-35 du 06 janv. 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
- (Article 21) Obligations des opérateurs. Les opérateurs de communication électronique doivent assurer l’accessibilité, la transparence des services, annoncer à l’avance toute interruption et mettre en place un système efficace de traitement des réclamations, garantissant ainsi une meilleure expérience utilisateur.
- (Article 22) Droit à la fourniture du service. Tout utilisateur a droit à un accès aux services de communication électronique, sauf exceptions prévues, ce qui assure une certaine universalité et équité dans l’accès aux technologies.
- (Article 23) Transparence tarifaire. Les opérateurs doivent publier clairement leurs tarifs et conditions contractuelles, protégeant ainsi les utilisateurs contre les pratiques commerciales opaques ou abusives.
- (Article 24) Validation des contrats types. Les contrats proposés aux utilisateurs doivent être soumis à l’Autorité de régulation pour validation, assurant une protection juridique contre les clauses abusives.
- (Article 33) Protection des données personnelles. Les opérateurs doivent sécuriser, anonymiser ou effacer les données techniques collectées, sauf exceptions légales, garantissant ainsi la confidentialité et la protection des données personnelles des utilisateurs.
- (Article 441) Droit de rectification et suppression des données. Les utilisateurs ont le droit de demander la correction ou la suppression de leurs données personnelles inexactes ou obsolètes, ce qui leur donne un contrôle effectif sur leurs informations.
Loi n° 2017-05 du 29 aout 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin
(Article 3) Liberté de recrutement et obligations de l’employeur. L’employeur recrute librement son personnel, mais doit obligatoirement faire connaître au ministère en charge du travail les postes créés et immatriculer les travailleurs auprès des organismes de protection sociale.
- (Article 39) Durée légale du travail. La durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 40 heures, avec un maximum de 8 heures par jour, sauf dérogations prévues par décret ou convention collective.
- (Article 38) Résiliation du contrat par accord amiable. L’employeur et le travailleur peuvent convenir d’une rupture amiable du contrat, que ce soit un CDD ou CDI, en fixant librement les modalités
- (Article 41) Définition du salaire. Le salaire inclut toutes les sommes, qu’elles soient monétaires ou en nature, versées en contrepartie du travail fourni, déterminées selon accord entre parties dans le respect des lois et conventions collectives
- (Article 21. Code du Travail) Période d’essai. La durée maximale d’essai est fixée selon le statut du salarié (exemple : 15 jours pour ouvriers payés à l’heure, jusqu’à 3 mois pour cadres), renouvelable une fois par écrit.
Décret 2023-095 du 22 mars 2023 portant modalité d'octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs
Le décret 2023-095 du 22 mars 2023 instaure un cadre réglementaire pour l’octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises béninoises innovantes, notamment dans les secteurs du numérique, de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de la technologie.
Ce label, valable trois ans renouvelables, vise à reconnaitre les entreprises à fort potentiel ayant développé un produit ou service à forte valeur ajoutée et un modèle économique réplicable à grande échelle, tout en leur offrant un accompagnement adapté.
Le décret précise également les droits et obligations des entreprises labellisées, notamment la tenue rigoureuse de la comptabilité, la participation aux programmes étatiques d’encadrement ainsi que la notification des changements importants au comité de labellisation.
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