Liste des annotations juridiques
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Loi N°2024- 10 du 29 mars 2024 Relative au taux d’intérêt légal en RB
- Définition du taux d'intérêt
légal applicable aux
obligations financières en
République du Bénin, servant
de référence en cas d'absence
d'accord c
LOI N° 2024-30 DU 23 JUILLET 2024 Portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Cette loi intervient dans un contexte d’incitation des investisseurs privés pour financer les grands projets qui nécessitent des moyens financiers colossaux
Code général des impôts du Bénin
Code Général des Impôts du Bénin
LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin
LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin
LOI N°2022-36 DU 10 JUILLET 2023
LOI N°2022-36 DU 10 JUILLET 2023 PORTANT GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE LEURS DÉCHETS EN REPUBLIQUE DU BENIN
LOI 2024-16 DU 23 MAI 2024 RELATIVE A L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE EN REPUBLIQUE DU BENIN
LOI 2024-16 DU 23 MAI 2024 RELATIVE A L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE EN REPUBLIQUE DU BENIN
LA LOI N° 2016-25
La Loi N° 2016-25 régit l'organisation et la promotion de la concurrence en République du Bénin
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