Liste des annotations juridiques
Le décret 2023-095 du 22 mars 2023 portant modalité d'octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs
Le décret 2023-095 du 22 mars 2023 instaure un cadre réglementaire pour l’octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises béninoises innovantes, notamment dans les secteurs du numérique, de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de la technologie. Ce label, valable trois ans renouvelables, vise à reconnaitre les entreprises à fort potentiel ayant développé un produit ou service à forte valeur ajoutée et un modèle économique réplicable à grande échelle, tout en leur offrant un accompagnement adapté. Le décret précise également les droits et obligations des entreprises labellisées, notamment la tenue rigoureuse de la comptabilité, la participation aux programmes étatiques d’encadrement ainsi que la notification des changements importants au comité de labellisation.
Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en RB
Loi N°2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en RB
Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l’usure en RB
Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin a été votée dans un ensemble de réformes majeures touchant l’affacturage, la réglementation bancaire et la lutte contre l’usure. Cette loi vise à clarifier la notion d’usure et à sanctionner les pratiques abusives de prêts à des taux d’intérêt excessifs. Cette loi est un instrument clé dans la lutte l’usure, garantissant une définition claire, des seuils réglementaires précis et un régime de sanctions effectives pour préserver l’équité et la stabilité financière du pays.
Loi No 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en RB
Cette loi régule l’activité d’affacturage en RB, en définissant les droits et obligations des parties impliquées, les conditions d’exercice de cette activité, et les mesures de protection pour les clients et les entreprises. La mise en place de cette loi vise à dynamiser le secteur financier béninois en offrant aux entreprises une solution de financement flexible et efficace, particulièrement pour celles ayant des difficultés d’accès aux crédits bancaires traditionnels.
Loi N°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en RB
La loi N°2016-24 du 24 octobre 2016 marque un tournant majeur dans le cadre juridique des partenariats public-privé (PPP) en République du Bénin. Elle vise à doter le pays d’un outil moderne, structuré et rassurant pour la collaboration entre l’Etat et le secteur privé dans la réalisation d’infrastructures et de services publics. Elle est scindée en plusieurs parties notamment : le champ d’application, l’organisation institutionnelle, les procédures de conclusion et de gestion des PPP. Elle accorde à la personne publique un droit étendu de contrôle et de suivi. Le partenaire privé, de son côté, doit s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés et respecter le caractère public du service assuré. Elle apporte enfin lisibilité, sécurité et attractivité dans la gestion des projets publics en partenariat avec le secteur privé.
Loi N° 2022-38 du 03 Janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en RB
Cette loi vise à encourager l'investissement, la création d'emplois, et le développement économique à travers des zones spécifiques bénéficiant d'incitations fiscales, douanières et réglementaires en République du Bénin. Elle prévoit des incitations financières importantes pour les entreprises qui choisissent de s'implanter dans les ZES, favorisant ainsi le développement industriel et commercial du Bénin.
Loi N°2020-25 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi N° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en RB
Cette modification de la loi de 2018 vise à rendre le cadre légal béninois conforme aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela permet au Bénin de mieux intégrer le système financier mondial et de protéger son économie contre les risques d'abus. Malgré ces avancées législatives, la mise en œuvre effective de la loi dépend de la capacité des institutions nationales à détecter et à traiter rapidement les infractions. Le renforcement des capacités des unités spécialisées et la collaboration internationale sont des points critiques pour la réussite de cette réforme.
Loi n° 2017-05 du 29 aout 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en RB
La Loi N°2017-05 du 29 août 2017, fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, vise à réguler de manière stricte les relations de travail dès l'embauche jusqu'à la résiliation du contrat. Elle met en place un cadre légal pour s'assurer que toutes les étapes du cycle de travail respectent les droits des travailleurs tout en fournissant une structure claire et transparente pour les employeurs. Cette loi renforce la protection des travailleurs contre les abus, notamment en matière de résiliation de contrat, et vise à promouvoir un marché du travail plus équitable et plus stable au Bénin.
Loi N° 2022-29 du 20 déc. 2022 relative au crédit-bail en RB
La loi offre une protection accrue contre les abus en matière de taux d'intérêt, contribuant à un environnement de crédit plus équitable et transparent. Elle fixe des limites claires sur les taux d'intérêt, la loi aide à prévenir les pratiques de prêt abusives qui peuvent mener à des situations de surendettement et d'exploitation des emprunteurs vulnérables. Elle établit des normes plus strictes, la loi pourrait influencer les pratiques de crédit sur le marché, en favorisant des conditions plus justes et en améliorant la confiance des consommateurs dans les institutions financières.
Loi N° 2020-35 du 06 janv. 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en RB
Cette loi est un pas significatif vers la modernisation du cadre juridique du Bénin, pour répondre aux évolutions rapides du secteur numérique. Elle place le Bénin parmi les pays d'Afrique de l'Ouest qui prennent des mesures pour sécuriser l'économie numérique et protéger les utilisateurs. Elle intervient après deux ans d’application du code initial et vise principalement à ajuster la structure et certaines autorités régulatrices en clarifiant les responsabilités ministérielles dans le secteur des communications électroniques. Cette loi est une mesure de rationalisation et de simplification institutionnelle qui renforce la gouvernance dans le secteur numérique tout en maintenant la continuité et la cohérence du cadre législatif en République du Bénin.
Loi n°2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des MPME en RB
Cette loi vise à soutenir l’environnement entrepreneurial en République du Bénin à travers un appui légal franc aux MPME condition prépondérante pour le développement économique et la création d’emplois. L’adoption de cette loi a pour objectif de soutenir et de stimuler la croissance économique et la création de l’emploi.
Loi N°2024-10 du 29 mars 2024 Relative au taux d’intérêt légal en RB
Cette loi vise à standardiser les pratiques de calcul des intérêts dans les transactions financières, offrant ainsi une référence claire et évitant les abus dans la détermination des taux d'intérêt. Elle fournit un cadre légal pour l'application du taux d'intérêt légal, réduisant ainsi les litiges en précisant les obligations financières des parties en cas de retard ou de défaut de paiement.
LOI N° 2024-30 DU 23 JUILLET 2024 Portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Cette loi intervient dans un contexte d’incitation des investisseurs privés pour financer les grands projets qui nécessitent des moyens financiers colossaux
Code général des impôts du Bénin
Code Général des Impôts du Bénin
LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin
LOI N° 2020 - 26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin
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