La loi interdit les ententes entre entreprises (accords ou pratiques concertées) restreignant la concurrence, les abus de position dominante, les aides d’Etat faussant le marché, la fixation artificielle des prix, la limitation de production, la vente à perte, la publicité mensongère, la vente couplée, le dénigrement, la désorganisation, la contrefaçon ainsi que d’autres pratiques restrictives de concurrence.

La loi encadre la liberté de fixation des prix en prévoyant des conditions d’exercice pour éviter abus et distorsions, notamment en interdisant la fixation abusive ou excessive des prix qui porterait préjudice aux consommateurs. Elle impose aussi l’obligation d’affichage des prix pour garantir la transparence, sanctionnant le refus sous peine d’amende.

Une entente anti-concurrentielle est un accord ou une pratique concertée entre entreprises qui a pour objet ou effet de restreindre, fausser ou empêcher la concurrence normale sur le marché. Il peut s’agir de fixation conjointe des prix, de limitation de production ou de partage de marché.

Une entreprise commet des actes de concurrence déloyale lorsqu’elle adopte des comportements tels que la publicité mensongère ou trompeuse, susceptible d’induire les consommateurs en erreur ; le dénigrement d’un concurrent ou de ses produits ; la désorganisation de l’activités d’un concurrent, notamment par le débauchage abusif de personnel clé ; les pratiques de vente abusives telles que la vente liée ou couplée, la vente par envoi forcé, la vente à primes ou loteries non autorisées ou la contrefaçon de produits, services ou marques d’un concurrent. 

Les entreprises qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles s’exposent à des amendes pouvant atteindre 100 millions FCFA ou 10% du chiffre d’affaires annuel, des peines d’emprisonnement en fonction du manquement, la confiscation des biens, la suspension ou interdiction d’exercer certaines activités commerciales. Les récidivistes encourent des peines doublées.

Cette Autorité a pour mission de veiller à l’application de la loi, d’enquêter et de constater les infractions, de prononcer des sanctions, de promouvoir une concurrence saine et loyale, de conseiller l’État sur la réglementation économique, et de protéger les consommateurs.