(Articler 1er) Définition du taux d'intérêt. Le taux d’intérêt légal et précision de la protection des emprunteurs contre les pratiques usuraires.
- (Article 2) Calcul du Taux d'Intérêt Légal.
Le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé des Finances pour chaque année civile
- (Article 3) Sanctions en cas de retard.
En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal peut être majoré de moitié après un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant.
- (Article 4) Abrogation de dispositions antérieures.
Abroge certaines dispositions des lois antérieures relatives à l'usure pour aligner la législation sur les principes de la réforme institutionnelle de l'UMOA.
- (Article 5) Publication du taux d’intérêt.
Le taux d'intérêt légal est publié au Journal officiel à l'initiative du ministre chargé des Finances.
Le taux d’intérêt légal est le taux fixé par la loi servant de référence pour calculer les intérêts moratoires dus par un débiteur en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Il s’applique automatiquement lorsqu’aucun taux n’a été convenu entre les parties.
Le taux d’intérêt légal est majoré de moitié à partir de l’expiration de ce délai.
Le taux d’intérêt conventionnel est librement fixé par accord entre les parties dans un contrat tandis que le taux d’intérêt légal est fixé par la loi et s’applique en l’absence d’accord ou pour réguler les intérêts de retard. Le taux d’intérêt légal a pour rôle également de limiter les abus sur les intérêts excessifs.
Le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des Finances, basé sur la moyenne des taux de refinancement de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) de l’année précédente.
Au-delà de deux mois après la décision de justice exécutoire, le taux d’intérêt légal est automatiquement majoré de moitié pour inciter au paiement rapide.
Il protège les débiteurs contre des taux excessifs en limitant les intérêts moratoires à un plafond légal, évitant des situations d’abus ou d’usure. Il protège les créanciers contre des retards de paiement injustifiés.
Le taux d’intérêt légal s’applique automatiquement en l’absence d’un taux contractuellement convenu
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