- (Article 3) Biens exclus du crédit-bail. Les produits périssables, valeurs mobilières, monnaie, ressources stratégiques et droits d’auteur sont exclus du crédit-bail, ce qui sécurise les opérations en fixant des limites claires à la nature des biens concernés.
- (Article 15 à 20) Garanties et privilèges du crédit-bailleur. Le crédit-bailleur bénéficie d’un privilège général et d’un droit de préférence sur les biens du crédit-preneur, garantissant la sécurité du financement et la priorité dans le recouvrement en cas de défaillance.
- (Article 31) Dispositions spécifiques au crédit-bail immobilier. Plusieurs options telles que l’achat et location d’un immeuble, le financement des constructions sur terrain existant ou à construire, avec un contrat devant être signé par acte authentique et enregistré au livre foncier pour sécuriser les parties
- En outre, les contrats de crédit-bail mobilier doivent désormais être inscrits au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ce qui renforce la visibilité et la sécurité juridique des opérations. La loi intègre le crédit-bail conforme aux principes de la finance islamique, élargissant les possibilités de financement adaptées aux besoins spécifiques des acteurs économiques.
Cette loi encadre l’activité de crédit-bail (couramment dénommé le leasing) au Bénin, un mécanisme par lequel une entreprise peut utiliser un bien financé par un établissement de crédit agréé, avec la possibilité d’en devenir propriétaire à la fin du contrat.
Elle précise le régime juridique, les droits et obligations du bailleur et du preneur, les conditions de validité des opérations de crédit-bail, ainsi que les règles applicables en cas d’impayés ou de résiliation.
La loi vise à faciliter l’accès des entreprises à des équipements productifs en renforçant la transparence des contrats et la sécurité juridique des parties
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