Le décret 2023-095 du 22 mars 2023 instaure un cadre réglementaire pour l’octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises béninoises innovantes, notamment dans les secteurs du numérique, de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de la technologie.
Ce label, valable trois ans renouvelables, vise à reconnaitre les entreprises à fort potentiel ayant développé un produit ou service à forte valeur ajoutée et un modèle économique réplicable à grande échelle, tout en leur offrant un accompagnement adapté.
Le décret précise également les droits et obligations des entreprises labellisées, notamment la tenue rigoureuse de la comptabilité, la participation aux programmes étatiques d’encadrement ainsi que la notification des changements importants au comité de labellisation.
Mesures clés de la loi
- Définit les critères et procédures d'attribution du label "start-up" aux MPME béninoises. Les entreprises éligibles doivent :
- Être enregistrées en tant que MPME depuis six (06) ans au plus à la date de la demande ;
- Avoir réalisé ou soumis à autorisation une innovation dans les secteurs précités ;
- Avoir développé ou commercialisé un produit ou service à forte valeur ajoutée, avec un modèle économique repliable à plus grande échelle.
- Le label est valable trois (03) ans et peut être renouvelé une fois.
Principaux impacts de la loi
- Introduction du label "start-up" vise à stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat.
- Reconnaissance officielle des entreprises innovantes.
- Encouragement de la croissance et de la compétitivité de ces start-ups tant au niveau national qu'international.
- Inscription de l’initiative dans une stratégie plus large de promotion du développement économique et de la transformation digitale du pays.
Observations
- (Article 2) Procédure de labellisation.
La procédure d’accès au label se déroule selon ces étapes :
Dossier en ligne : Les entreprises soumettent leur demande via la plateforme nationale.
Examen technique : Un comité évalue la pertinence et la solidité des projets selon l’innovation et l’impact économique.
Décision : La réponse intervient dans un délai maximum de 45 jours. Les décisions sont notifiées par voie électronique.
- (Article 3) Droits et avantages liés au label.
Les entreprises titulaires du label bénéficient :
D’exonérations fiscales (impôt sur les sociétés et versement patronal sur les salaires) pendant deux ans, puis d’une réduction de 50% lors de la troisième année.
Reconnaissance officielle qui renforce leur crédibilité auprès d’investisseurs ou de clients.
Accès facilité à des programmes d’accompagnement, à des financements spécifiques et à des partenariats stratégiques.
- (Article 4) sur les obligations des start-up labellisées.
Le label s’accompagne d’obligations précises :
Maintien des critères d’éligibilité durant toute la période d’attribution du label (validité de trois ans, renouvelable une fois si les conditions sont respectées).
Soumission des rapports périodiques sur l’activité au comité technique.
Adoption d’une démarche professionnelle, conforme aux bonnes pratiques et à la gouvernance, exigées par la législation nationale.
Important
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