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    3. LA LOI N° 2016-25

    LA LOI N° 2016-25

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    Dernière mise à jour : 19/05/2025 20:10
    La Loi N° 2016-25 régit l'organisation et la promotion de la concurrence en République du Bénin

    La liberté d’’entreprendre fait partie des droits fondamentaux adoptés dans la plupart des droits nationaux. Le rôle de l’entreprise dans l’économie est devenu stratégique et impressionnant. Elle est devenue le moteur du développement économique et social. Les entreprises se sont multipliées et diversifiées conduisant au développement du marché et à la concurrence.  

    La concurrence est une sorte de duel ou rivalité entre plusieurs agents économiques pour acquérir des parts de marché sur un territoire donné. La concurrence est un stimulant qui incite les entreprises à donner le meilleur d’eux-mêmes pour se tirer d'affaires et s’arracher une portion du marché. On dit souvent que le marché est une jungle, parce que les agents économiques s’affrontent stratégiquement pour avoir la belle part. Si l'on est libre d’entreprendre, l’on n’est pas libre de concurrencer. La concurrence est encadrée pour éviter que les plus forts s'écartent de façon malicieuse les moins forts. Toute entreprise doit élaborer sa stratégie marketing en tenant compte des limites que lui imposent les lois et règlements. 

    La loi sur la concurrence au Bénin intervient pour renforcer les mesures susceptibles de contribuer au développement d’un environnement favorable à la saine concurrence. Elle compte 92 articles regroupés en 08 chapitres et 09 titres.

    L’objet de cette loi est de préserver et de favoriser le jeu de la concurrence dans le but de stimuler l’efficience de l’économie, d’assurer à la MPME une chance honnête de participer à la vie économique et en même temps, d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix conséquent de produits sur le marché (Art 1 & 2). Elle s’applique aux activités commerciales en République du Bénin (Art 3). 

    Chaque entreprise est libre de fixer ses prix mais en tenant compte des autres entreprises et leurs prix. Elle doit s’intéresser au prix des autres entreprises qui vendent les mêmes produits. Si son prix est à la hausse, il risque d’éloigner la clientèle. S’il est trop bas, il risque de produire à perte. C’est donc une liberté « limitée ». (Art 4)

    Toutefois, dans certains contextes (monopole ou difficultés d’approvisionnement), les prix sont contrôlés par l’Etat. 

    Certaines entreprises se dérobent des mesures d’encadrement du jeu de la concurrence en se livrant soit à des pratiques anticoncurrentielles soit à la concurrence déloyale.

    Les pratiques anticoncurrentielles sont des atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché concerné. On en trouve de trois types : entente directe entre les entreprises produisant les mêmes produits pour fixer un prix unique, les abus de position dominante quand l’entreprise est très grande pour être challengée, les offres de prix anormalement bas pour fausser la concurrence pour un temps.

    Par exemple les complot ou arrangement avec un concurrent pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix du produit, soit pour attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture d’un produit ou même pour fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture d’un produit.

    La concurrence déloyale est une faute contre une autre entreprise. Elle désigne des pratiques abusives d’une entreprise à l’égard d’une autre qui est son concurrent lui causant des préjudices. 

    Les pratiques courantes sont : la publicité mensongère ou trompeuse, la confusion ou la contrefaçon, la vente de produits non commercialisables ou frauduleusement importés et la désorganisation. La première vise à tromper le consommateur sur la qualité, l’origine, les caractéristiques et les effets du produit. La seconde consiste à imiter le produit et la marque d’un autre concurrent dans le but de ravir sa clientèle. (Art 18 à 29). 

    L’information sur le prix est obligatoire. Le vendeur doit informer par tout moyen l’acheteur sur le prix et tout achat doit faire l’objet d’une facture sécurisée. Celle-ci doit pouvoir servir de preuve et ne doit être falsifiée. (Art 12 à 14).     

    La loi vise à protéger le consommateur contre les vendeurs véreux en garantissant le meilleur prix et la qualité du produit (Art 1er, 2 et 49).   

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