Le décret 2023-095 du 22 mars 2023 instaure un cadre réglementaire pour l’octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises béninoises innovantes, notamment dans les secteurs du numérique, de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de la technologie.
Ce label, valable trois ans renouvelables, vise à reconnaitre les entreprises à fort potentiel ayant développé un produit ou service à forte valeur ajoutée et un modèle économique réplicable à grande échelle, tout en leur offrant un accompagnement adapté.
Le décret précise également les droits et obligations des entreprises labellisées, notamment la tenue rigoureuse de la comptabilité, la participation aux programmes étatiques d’encadrement ainsi que la notification des changements importants au comité de labellisation.
Elles doivent tenir une comptabilité conforme, notifier tout changement important au comité de labellisation sous deux mois, et participer aux programmes d’encadrement ou de formation organisés par l’Etat.
Il vise à favoriser la croissance, l’innovation, la création d’emplois et l’accès à un environnement propice au développement rapide et durable des MPME innovantes.
Elles doivent être MPME depuis moins de six ans, avoir réalisé une innovation dans les secteurs numérique, santé, tourisme, agriculture ou technologie, et présenter un produit ou service à forte valeur ajoutée réplicable à grande échelle.
Le label est valable pour trois ans, renouvelable une fois, soit un total maximal de six années.
La demande se fait en ligne via le portail national des services publics, avec examen par un comité technique qui répond sous 45 jours.
Elles bénéficient d’exonérations fiscales, notamment l’exonération de l’impôt sur les sociétés et des charges sociales pendant deux ans, suivie d’une réduction de 50% la troisième année.
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