- (Article 1) – Définitions fondamentales. Précision des différents types de contrats PPP (affermage, concession, partenariat) et les notions clés comme les biens propres, biens de reprise et biens de retour, offrant un cadre clair pour les acteurs publics et privés.
- (Article 3) Champ d’application. Application à tout contrat par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la mission globale comprenant la construction, l’exploitation et le financement d’ouvrages ou services publics, ce qui sécurise juridiquement les partenariats.
- (Article 47) Contenu obligatoire du contrat PPP. Le contrat doit comporter des clauses sur la durée, le partage des risques, la performance attendue, la rémunération et les modalités financières, ce qui assure transparence, équité et vigilance dans l’exécution du partenariat.
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