Dernière mise à jour : 08/10/2025 06:50
La loi offre une protection accrue contre les abus en matière de taux d'intérêt, contribuant à un environnement de crédit plus équitable et transparent.
Elle fixe des limites claires sur les taux d'intérêt, la loi aide à prévenir les pratiques de prêt abusives qui peuvent mener à des situations de surendettement et d'exploitation des emprunteurs vulnérables.
Elle établit des normes plus strictes, la loi pourrait influencer les pratiques de crédit sur le marché, en favorisant des conditions plus justes et en améliorant la confiance des consommateurs dans les institutions financières.
Le crédit-bail permet un financement rapide sans apport initial ni garantie, tout en préservant la capacité d’endettement des MPME.
Il offre un instrument juridique adapté au financement des MPME, souvent exclues des crédits bancaires classiques à cause des garanties insuffisantes.
Malgré la loi, les MPME peuvent encore faire face à des coûts de transaction restants et à un manque d’information sur l’utilisation optimale du crédit-bail.
Sont exclus les biens consommables, valeurs mobilières, certaines ressources naturelles et biens stratégiques ; le crédit-bail porte principalement sur les biens mobiliers et immobiliers enregistrables.
Elle précise les droits et responsabilités des parties, ainsi que les procédures en cas de rupture ou dissolution du contrat, renforçant ainsi la sécurité des contrats.
En facilitant l’accès au financement pour les MPME, le crédit-bail soutient leur croissance, favorise l’investissement et par conséquent la création d’emplois et de richesse.
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