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      3. Loi N° 2022-38 du 03 Janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en RB

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      Dernière mise à jour : 08/10/2025 08:40
      Cette loi vise à encourager l'investissement, la création d'emplois, et le développement économique à travers des zones spécifiques bénéficiant d'incitations fiscales, douanières et réglementaires en République du Bénin. Elle prévoit des incitations financières importantes pour les entreprises qui choisissent de s'implanter dans les ZES, favorisant ainsi le développement industriel et commercial du Bénin.
      Image de couverture pour Loi N° 2022-38 du 03 Janvier 2023 fixant le régime des zones économiques spéciales en RB
      Ils bénéficient d’exonérations totales de droits et taxes d’entrée sur les matériels, outillages et véhicules utilisés pour la production, ainsi que d’autres mesures fiscales incitatives.
      Elle simplifie les procédures administratives et accorde des facilités d’implantation ainsi que des régimes d’agrément adaptés aux projets conformes aux objectifs de la ZES.
      Ils doivent s’engager à réaliser des investissements dans la production industrielle ou la valorisation des ressources nationales et à créer au moins 80% d’emplois directs pour des nationaux.
      Sont autorisées les activités industrielles, agro-industrielles, agro-alimentaires, logistiques et d’entreposage, principalement destinées à l’exportation.
      La loi encourage la création et la promotion d’emplois locaux en imposant que la majorité des emplois directs permanents bénéficient à des nationaux.
      Elles offrent un cadre aménagé, avec des infrastructures adaptées, des exonérations et des services de soutien, permettant aux MPME de mieux concurrencer sur les marchés internationaux.

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