Dernière mise à jour : 08/10/2025 08:54
Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin a été votée dans un ensemble de réformes majeures touchant l’affacturage, la réglementation bancaire et la lutte contre l’usure.
Cette loi vise à clarifier la notion d’usure et à sanctionner les pratiques abusives de prêts à des taux d’intérêt excessifs.
Cette loi est un instrument clé dans la lutte l’usure, garantissant une définition claire, des seuils réglementaires précis et un régime de sanctions effectives pour préserver l’équité et la stabilité financière du pays.
C’est un prêt dont le taux effectif global d’intérêt excède le taux d’usure fixé par le Conseil des ministres de l’UEMOA.
Elle protège les emprunteurs contre les taux d’intérêt excessifs et garantit la transparence du coût réel du crédit avec l’obligation de mentionner le taux effectif global.
Elle prévoit des sanctions pénales allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 5 millions de FCFA pour les prêteurs usuraires, aggravées en cas de récidive.
La loi régule les prêts consentis par les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés, excluant les prêts usuraires accordés par des individus, qui restent illégaux.
Elle harmonise le cadre juridique national avec les normes sous-régionales pour réduire les risques financiers liés aux prêts usuraires et renforcer la confiance dans le système financier.
Tout contrat de prêt doit impérativement mentionner le taux effectif global afin d’assurer la clarté sur le coût réel du crédit et éviter les clauses dissimulant un taux usuraire.
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