La loi N°2016-24 du 24 octobre 2016 marque un tournant majeur dans le cadre juridique des partenariats public-privé (PPP) en République du Bénin. Elle vise à doter le pays d’un outil moderne, structuré et rassurant pour la collaboration entre l’Etat et le secteur privé dans la réalisation d’infrastructures et de services publics.
Elle est scindée en plusieurs parties notamment : le champ d’application, l’organisation institutionnelle, les procédures de conclusion et de gestion des PPP.
Elle accorde à la personne publique un droit étendu de contrôle et de suivi. Le partenaire privé, de son côté, doit s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés et respecter le caractère public du service assuré.
Elle apporte enfin lisibilité, sécurité et attractivité dans la gestion des projets publics en partenariat avec le secteur privé.
Les entreprises bénéficient d’un cadre contractuel sécurisé, d’un appui financier et fiscal, ainsi que d’une meilleure visibilité sur le long terme pour leurs investissements.
La loi ouvre la possibilité pour les PME nationales de participer aux PPP via des mécanismes d’agrément et de participation au capital des sociétés de projet.
Les entreprises peuvent faire face à des risques liés à la complexité contractuelle, à la rigidité des avenants et à un contrôle étatique strict qui peut retarder les projets.
Les partenaires privés bénéficient d’exonérations fiscales sur les matériels, équipements et certains investissements nécessaires à la réalisation du projet PPP
Oui ! Elle introduit des mesures de remédiation en cas d’évolution législative déséquilibrant l’économie du contrat, assurant une certaine stabilité financière aux entreprises.
Oui ! Elles peuvent constituer des sociétés de projet dédiées exclusivement à l’exécution du PPP, facilitant la gestion spécifique et la limitation des risques financiers.
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