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      2. Annotations juridiques |
      3. Loi n°2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des MPME en RB

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      Dernière mise à jour : 08/10/2025 06:22
      Cette loi vise à soutenir l’environnement entrepreneurial en République du Bénin à travers un appui légal franc aux MPME condition prépondérante pour le développement économique et la création d’emplois. L’adoption de cette loi a pour objectif de soutenir et de stimuler la croissance économique et la création de l’emploi.
      Image de couverture pour Loi n°2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des MPME en RB
      Des mesures particulières d’accompagnement à la restructuration, à la mise à niveau et au redressement des MPME en difficulté sont instituées. S’adresser à l’ADMPE.
      Oui ! La loi facilite l’accès des MPME aux marchés publics en leur réservant des quotas et en allégeant les procédures d’attribution.
      Les MPME peuvent bénéficier d’assistance technique, d’accès à l’innovation, à la recherche et au renforcement des capacités grâce aux institutions d’appui public et privé.
      Les entreprises doivent obtenir une Attestation d’Identification du Statut de MPME pour accéder à tous les avantages prévus par la loi. L’ADMPE est dédiée pour cette approche.

      Elle prévoit des mécanismes de financement spécifiques, des facilités d’accès au crédit et des dispositifs de garantie adaptés. S’adresser à l’ADMPE.

      Les MPME bénéficient d’exonérations fiscales et douanières sur l’achat d’équipements professionnels et à la création d’entreprise.

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