Dernière mise à jour : 08/10/2025 16:15

Cette loi vise à standardiser les pratiques de calcul des intérêts dans les transactions financières, offrant ainsi une référence claire et évitant les abus dans la détermination des taux d'intérêt. Elle fournit un cadre légal pour l'application du taux d'intérêt légal, réduisant ainsi les litiges en précisant les obligations financières des parties en cas de retard ou de défaut de paiement.

Image de couverture pour Loi N°2024-10 du 29 mars 2024 Relative au taux d’intérêt légal en RB

Oui ! Elle définit le taux d’intérêt légal applicable à toutes les obligations financières en République du Bénin, incluant entreprises et institutions financières.

Le ministre chargé des Finances est responsable des diligences nécessaires à l’application de la loi.

Elle réduit les litiges en précisant les modalités des intérêts et protège contre les taux abusifs en renforçant tout de même la confiance dans les transactions financières.

Le taux d’intérêt légal est majoré de moitié à partir de l’expiration de ce délai.

Elle impose un cadre uniforme pour le calcul des intérêts applicables aux obligations financières afin d'assurer transparence et équité.

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La loi s’applique-t-elle aux transactions entre entreprises et institutions financières ?

Qui est chargé de veiller au respect des modalités de calcul des intérêts ?

Quels sont les bénéfices pour les promoteurs d’entreprises avec cette loi ?

Que se passe-t-il si un débiteur paie après un délai de deux mois ?

Comment la loi régule-t-elle le calcul des intérêts légaux ?

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