Dernière mise à jour : 08/10/2025 08:49
Cette loi régule l’activité d’affacturage en RB, en définissant les droits et obligations des parties impliquées, les conditions d’exercice de cette activité, et les mesures de protection pour les clients et les entreprises.
La mise en place de cette loi vise à dynamiser le secteur financier béninois en offrant aux entreprises une solution de financement flexible et efficace, particulièrement pour celles ayant des difficultés d’accès aux crédits bancaires traditionnels.
C’est une opération par laquelle une entreprise cède ses créances commerciales à un établissement financier qui lui verse une avance de trésorerie moyennant rémunération.
L’affacturage est réservé aux établissements de crédit et systèmes financiers décentralisés agréés conformément à la réglementation de l'UEMOA.
Il permet d’améliorer la trésorerie rapidement, de sécuriser le financement post-client et de réduire les délais de recouvrement des factures.
L’adhérent doit communiquer toute information utile concernant la solvabilité des débiteurs, y compris les retards de paiement et litiges éventuels.
La rémunération est réglementée par les dispositions UEMOA pour garantir la transparence et éviter l’usure dans les frais appliqués.
L’affacturage peut inclure la prise en charge du risque d’insolvabilité des débiteurs, sécurisant ainsi la trésorerie de l’entreprise contre les impayés.
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