- (Article 5) Conditions d’exercice. L’affacturage est exclusivement exercé par les établissements de crédit ou systèmes financiers décentralisés dûment agréés, garantissant ainsi la sécurité et la fiabilité des opérations.
- (Article 10) Formation du contrat d’affacturage. Le contrat doit préciser les créances cédées, les obligations des parties, les modalités de rémunération et les responsabilités, assurant la transparence juridique et financière pour chaque partie.
- (Article 18) Protection des données et confidentialité. Les données fournies dans le cadre de l’affacturage doivent être utilisées avec rigueur, dans le respect de la confidentialité et des droits des entreprises adhérentes, renforçant la confiance dans ce mécanisme.
- (Article 25) Rôle de l’affactureur. L’affactureur s’engage à financer les créances cédées moyennant une rémunération et à prendre en charge leur recouvrement, permettant à l’entreprise de disposer rapidement de liquidités. -
- (Article 35) Fin du contrat et sanctions. La loi fixe les conditions de résiliation du contrat d’affacturage et prévoit les sanctions en cas de non-respect des obligations, garantissant la stabilité et la sécurité juridique des relations contractuelles.
- (Article 1 & 2) Cible. La loi cible l’ensemble des établissements de crédit, systèmes financiers décentralisés ainsi que les particuliers et entreprises qui prêtent avec des taux abusifs
- (Article 5) Obligation de mentionner clairement dans tous les contrats de prêt le taux effectif global (TEG), afin de permettre à l’emprunteur de connaître le coût réel du crédit accordé.
- (Article 10) Sanctions. Quiconque consent un prêt usuraire s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans et à une amende de 100 000 à 5 000 000 de FCFA, ou à l’une de ces peines seulement. En cas de récidive, la peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et à 15 000 000 de FCFA d’amende. La loi prévoit également la possibilité de fermeture provisoire ou définitive des établissements coupables, après avis de la Commission bancaire de l’UEMOA ou de la BCEAO pour les structures accréditées.
- (Article 4 & 12) Protection. La loi protège les emprunteurs en harmonisant le droit national avec les normes sous-régionales, assurant la transparence et la stabilité du secteur financier. Une attention particulière est apportée à la diffusion et la bonne application du taux d’usure ainsi qu’au respect des droits des emprunteurs.
Important
Tout le contenu est fourni à titre purement informatif et peut ne pas refléter les évolutions juridiques et réglementaires les plus récentes. Tous les résumés des lois et règlements sont susceptibles d’être modifiés.
Le contenu ne saurait en aucun cas être considéré comme un conseil juridique personnalisé ni se substituer à l’accompagnement d’un professionnel du droit.
Chaque situation étant spécifique, il est vivement recommandé de solliciter l’avis d’un avocat ou d’un juriste qualifié avant de prendre ou de s’abstenir de prendre toute décision sur la base du contenu mis à disposition sur la plateforme.
Cette plateforme vous offre une large collection d'outils, de ressources et un accompagnement unique pour propulser votre entreprise.