Liste des annotations juridiques
LOI N°2022-36 DU 10 JUILLET 2023
LOI N°2022-36 DU 10 JUILLET 2023 PORTANT GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE LEURS DÉCHETS EN REPUBLIQUE DU BENIN
LOI 2024-16 DU 23 MAI 2024 RELATIVE A L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE EN REPUBLIQUE DU BENIN
LOI 2024-16 DU 23 MAI 2024 RELATIVE A L’ACTIVITE D’AFFACTURAGE EN REPUBLIQUE DU BENIN
LOI No2016-25 DU 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en RB
La Loi N° 2016-25 est un élément déterminant pour le développement d'une économie de marché au Bénin. En établissant des règles claires pour la concurrence, elle vise à prévenir les comportements monopolistiques et à garantir un marché plus équitable pour tous les acteurs économiques. Cependant, l'efficacité de cette loi dépendra de la capacité de l'autorité de la concurrence à appliquer les règles de manière rigoureuse et impartiale.
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