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Bon à savoir
Le décret n° 2023-095 du 22 mars 2023 portant modalité d'octroi du label start-up aux micro, petites et moyennes entreprises et les droits et obligations y relatifs
Le décret 2023-095 du 22 mars 2023 instaure un cadre réglementaire pour l’octroi du label start-up aux micros, petites et moyennes entreprises béninoises innovantes, notamment dans les secteurs du numérique, de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de la technologie.
Ce label, valable trois ans renouvelables, vise à reconnaitre les entreprises à fort potentiel ayant développé un produit ou service à forte valeur ajoutée et un modèle économique réplicable à grande échelle, tout en leur offrant un accompagnement adapté.
Le décret précise également les droits et obligations des entreprises labellisées, notamment la tenue rigoureuse de la comptabilité, la participation aux programmes étatiques d’encadrement ainsi que la notification des changements importants au comité de labellisation.
Loi n° 2020-25 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin
Cette modification de la loi de 2018 vise à rendre le cadre légal béninois conforme aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cela permet au Bénin de mieux intégrer le système financier mondial et de protéger son économie contre les risques d'abus.
Malgré ces avancées législatives, la mise en œuvre effective de la loi dépend de la capacité des institutions nationales à détecter et à traiter rapidement les infractions.
Le renforcement des capacités des unités spécialisées et la collaboration internationale sont des points critiques pour la réussite de cette réforme.
Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'ceuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.
La Loi n°2017-05 du 29 août 2017 encadre les relations individuelles de travail au Bénin allant de l'embauche jusqu'à la résiliation du contrat.
Elle met en place un cadre légal pour s'assurer que toutes les étapes du cycle de travail respectent les droits des travailleurs tout en fournissant une structure claire et transparente pour les employeurs.
Cette loi vise à moderniser les pratiques d'embauche, à renforcer la protection des travailleurs contre les abus notamment en matière de résiliation de contrat et à promouvoir un marché de travail plus équitable et stable au Bénin.
Cette réglementation assure que les agences de placement opèrent de manière éthique et respectueuse des droits des travailleurs en encadrant les activités de placement de la main-d'œuvre.
Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant code des investissements en République du Bénin
La Loi n°2020-02 du 20 mars 2020, portant code des investissements, constitue une pierre angulaire pour attirer les capitaux privés au Bénin.
Le Code des investissements du Bénin définit les principes, régimes et incitations destinés à encourager la création, le développement et la modernisation des entreprises sur le territoire national. Il établit les droits et obligations des investisseurs, les garanties offertes par l’État, les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux ainsi que les mécanismes de suivi et de promotion des investissements.
En offrant un cadre fiscal et juridique attractif, le Code des investissements vise à transformer l'économie béninoise en facilitant l'implantation des entreprises et en encourageant les secteurs clés de développement.
L’objectif est de stimuler la compétitivité du tissu économique, notamment en soutenant les MPME, l’innovation et la création d’emplois. Il s'inscrit donc dans une stratégie globale de modernisation de l'économie béninoise tout en mettant en avant des principes de durabilité et de responsabilité sociale.
Loi n° 2022-14 du 19 juillet 2022 portant orientation agricole, sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin
Cette loi établit les principes, objectifs et orientations fondamentales de la politique agricole nationale du Bénin.
Elle vise à garantir le droit à l’alimentation pour tous les citoyens, à assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et à promouvoir une agriculture durable, compétitive et résiliente face aux changements climatiques.
La loi encadre les interventions de l’État, des collectivités territoriales, du secteur privé et des organisations professionnelles agricoles. Elle met l’accent sur la modernisation et la professionnalisation du secteur agricole, la promotion des chaînes de valeur agroalimentaires, la valorisation des produits locaux, et la réduction de la vulnérabilité alimentaire et nutritionnelle.
Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l’usure en République du Bénin
Adoptée dans le cadre d’un ensemble de réformes financières majeures incluant l’affacturage et la réglementation bancaire, cette loi établit un cadre clair pour la prévention et la répression de l’usure au Bénin.
Elle clarifie la notion d’usure, fixe les seuils légaux des taux d’intérêt applicables aux opérations de crédit et prévoit des sanctions dissuasives contre toute pratique de prêt à des conditions abusives.
La loi vise à protéger les emprunteurs contre les excès des prêteurs et à encadrer les pratiques financières pour garantir un accès équitable au crédit.
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Attestation Tenant Lieu de Carte d’importateur
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Affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale
En quoi consiste la prestation ? : L’embauchage d’un travailleur entraine son affiliation qui consiste à l’inscrire à la CNSS. Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Elle rassure le travailleur, puis que l’employeur doit obligatoirement payer ses cotisations. Est-elle obligatoire ? : Elle est obligatoire parce que la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale. A-t-elle une échéance à respecter ? : Il n’y a pas d’échéance. Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Lorsque le travailleur est affilié plus tôt, il peut bénéficier des prestations sociales.
Extrait du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)
Ce service permet d'obtenir un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) d'une entreprise non radiée.
Attestation d'Identification du statut de la MPME
L'Attestation d'Identification du Statut de la MPME
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